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Impôts et taxes

 

Taux d'impôts communaux:  
Revenu 89.8% de l'impôt cantonal de base
Fortune 89.8% de l'impôt cantonal de base
Contribution immobilière 0.3% de la valeur fiscale de l'immeuble
Prestations en capital 100% de l'impôt cantonal de base
Gains immobiliers 60% de l'impôt cantonal
Mutations immobilières 1.2% de la valeur vénale
Successions 70% des droits payés à l'Etat
Taxe non-pompier:
Taxe de base
Etudiants - apprentis

CHF 150.00/an
CHF   50.00/an
Taxe sur les chiens CHF   50.00


Système de taxation

La taxation fiscale est établie chaque année par le Service cantonal des contributions. Elle est calculée sur la base de la déclaration d'impôts remplie par le contribuable. Cette taxation sur le revenu et la fortune sert de base à l'imposition cantonale, communale et paroissiale.
Les contribuables reçoivent automatiquement une déclaration d'impôt à remplir. Seules les catégories suivantes de personnes doivent demander elles-mêmes à l'administration cantonale (tél. 026 305 33 37) de recevoir une première déclaration d'impôt :
• les jeunes gens ou jeunes filles débutant un apprentissage ou une activité lucrative
• les enfants mineurs ayant terminé leur scolarité obligatoire
• les personnes suisses ou étrangères au bénéfice d'un permis C, arrivant d'un autre canton ou de l'étranger
• les femmes mariées au cas où elles se séparent de leur mari
• les personnes assujetties pour la première fois dans le canton
• les bénéficiaires de prestations AVS/AI qui n'auraient pas été imposés pour la période précédente.

Système de perception

Les impôts cantonaux et paroissiaux sont prélevés par le Service cantonal des contributions sur la base de l’avis de taxation.
Les impôts communaux sont, quant à eux, encaissés par la caisse communale depuis le 1er janvier 2012.
Il est perçu des acomptes, dont le montant est calculé proportionnellement à la cote de la dernière taxation connue.
Le bordereau d’impôt final, tenant compte des acomptes payés durant l’année en cours, est envoyé dans le courant de l’année qui suit l’année de taxation.

Publicité des registres

Les registres de l'impôt peuvent être consultés dans les communes, durant une période annuelle de deux mois – généralement septembre-octobre - fixée par le Conseil d'Etat. Le Service cantonal des contributions n'est plus autorisé à communiquer ces informations.
La consultation se limite uniquement à la cote de l'impôt cantonal sur le revenu et la fortune des personnes physiques, en cas de taxation ordinaire. Ni le détail des éléments, ni même le total du revenu et de la fortune imposables ne peuvent être communiqués. Un émolument de CHF 8.- par chapitre consulté est dû à la commune.
La commune tient un registre des personnes ayant consulté le registre de l'impôt. En novembre et moyennant un émolument de CHF 8.-, chaque contribuable peut savoir qui a consulté son chapitre.
Les chapitres des sociétés et des personnes morales en sont exclus.

 

 

 

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