En-tête

Contenu

Fiches de requête pour une demande de permis de construire


Ces fiches de requête sont téléchargeables sur le site du Service des constructions et de l'aménagement (SECA).

Chaque fiche de requête doit être dûment complétée et signée. L'ensemble des documents constituant la demande de permis de construire (notices techniques, calculs de surfaces, plans,...) doit être transmis impérativement en 5 exemplaires.

Zugehörige Objekte

Name
Dossier de demande de permis de construire Extern
imprimerIcon