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Subsides caisse maladie


REDUCTION DES PRIMES D'ASSURANCE-MALADIE

L'Etat de Fribourg accorde des subsides destinés à la réduction des primes d'assurance-maladie, selon les dispositions de la loi du 24 novembre 1995.

Les formulaires peuvent être obtenus à la commune durant les heures d’ouverture, ou téléchargés directement sur le site internet de la Caisse de compensation du canton de Fribourg.

Les demandes doivent être transmises au plus tard le 31 août de l'année en cours.


Qui a droit à une réduction de primes ?


Les assurés ou les familles dont le revenu déterminant n'atteint pas les limites ci-après ont droit à une réduction de primes (le cas échéant, également pour leur conjoint et leur (s) enfant (s) à charge).
 Célibataire / Divorcé (e) /
Veuf (ve) / Séparé (e)
Couple
Sans enfant à chargeCHF   36'000.-CHF   53'900.-
1 enfant à chargeCHF   57'400.-CHF   65'400.-
2 enfants à chargeCHF   68'900.-CHF   76'900.-
3 enfants à chargeCHF   80'400.-CHF   88'400.-
4 enfants à chargeCHF   91'900.-CHF   99'900.-
5 enfants à chargeCHF 103'400.-CHF 111'400.-
6 enfants à chargeCHF 114'900.-CHF 122'900.-



Calcul du revenu déterminant


a) Contribuable salarié ou rentier :
  • les primes et cotisations d’assurance (codes 4.110 à 4.140) les intérêts passifs privés pour la part qui excède Fr. 30'000.- (code 4.210)
  • les frais d’entretien d’immeubles pour la part qui excède Fr. 15'000.- (code 4.310)
  • le vingtième (5%) de la fortune imposable (code 7.910)
b) Contribuable indépendant :

  • les primes caisse-maladie et accidents (code 4.110)
  • les autres primes et cotisations (code 4.120)
  • le rachat d’années d’assurance (2ème pilier, caisse de pension) pour la part qui excède Fr. 15'000.- (code 4.140)
  • les intérêts passifs privés pour la part qui excède Fr. 30'000.- (code 4.210)
  • les frais d’entretien d’immeubles privés pour la part qui excède Fr. 15'000.- (code 4.310)
  • le vingtième (5%) de la fortune imposable (code 7.910)
Exception : N'ont pas droit à une réduction des primes à l'assurance-maladie les personnes ou les familles dont le revenu brut ou les actifs bruts (code 3.910) excèdent CHF 150'000.- de revenu ou 1 million de francs de fortune et les personnes faisant l'objet d'une taxation fiscale d'office.

c) Personnes assujetties à l’impôt à la source :
  • pour les personnes imposées à la source, le revenu déterminant correspond à 80 % du revenu annuel brut soumis à l’impôt, augmenté du vingtième de la fortune imposable selon les données fiscales disponibles au 1er janvier de l'année en cours.
d) Apprentis et étudiants :

  • En principe, les apprentis et les étudiants qui n'ont pas 25 ans révolus ne présentent pas leur propre demande. Ils doivent être mentionnés en tant qu'enfant à charge dans la requête déposée par leurs parents. 
Quand et où faut-il présenter la demande ?

Le formulaire "Demande de réduction des primes" doit être complété, signé et adressé à la Caisse cantonale de compensation du canton de Fribourg et accompagné des documents requis pour l'examen du droit. La demande de réduction des primes doit être présentée au plus tard le 31 août de l'année en cours. La Caisse AVS n'entre pas en matière sur des demandes présentées après cette échéance.

Début du droit à la réduction des primes

Le droit à la réduction naît au plus tôt le premier jour du mois au cours duquel la demande est déposée auprès de la caisse cantonale de compensation du canton de Fribourg.

Que doit-on joindre à la formule de demande ?

  • pour les personnes assujetties à l'impôt à la source, copie du/des certificat(s) de salaire annuel 2014;
  • certificat(s) d'assurance-maladie valable(s) dès le 1er janvier 2015;
  • attestation d'études ou copie du contrat d'apprentissage pour les enfants à charge âgés de 19 à 25 ans. 
  • Copie du livret de famille
  • Copie de l'autorisation de séjour délivrée par le Service de la population et des migrants (étrangers).
Sont dispensés de présenter une demande

a) Les autres assurés qui étaient déjà bénéficiaires d'une réduction de primes en 2014; leur droit pour l'année 2015 sera examiné l'office par la Caisse cantonale de compensation AVS. Une nouvelle décision leur sera notifiée à la fin janvier 2015.
b) Les personnes qui ont déjà présenté une demande en 2014 et qui n'ont pas encore reçu de décision: leur droit pour 2015 sera également examiné d'office.
c) les rentiers AVS/AI qui reçoivent des prestations complémentaires.

Les personnes bénéficiaires des prestations complémentaires à l'AVS et l'AI perçoivent un montant forfaitaire correspondant au montant de la prime moyenne régionale pour l'assurance obligatoire des soins. Ce montant est versé directement à l'assureur-maladie lequel se charge de créditer l'ayant droit. Le secteur des prestations complémentaires communique automatiquement au secteur de la réduction des primes la liste des personnes bénéficiaires des prestations complémentaires.

Obligation de renseigner :

Doivent en outre être annoncés sans délai toute modification importante dans la situation personnelle ou financière du requérant, soit :
  • changement de domicile
  • changement de caisse-maladie avec le nouveau certificat d’assurance
  • la fin des études ou de la formation d’un enfant
  • la naissance d’un enfant avec acte de naissance et certificat d’assurance
  • tout changement d’état civil en produisant une pièce officielle
  • le partenariat enregistré
Les montants perçus sans droit doivent être restitués par le bénéficiaire ou ses héritiers.

Prestations en ligne

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