En-tête

Contenu

Autorisation de construire à distance illégale

Dans le cadre d'un projet de construction, les parties peuvent convenir de déroger aux prescriptions sur les distances par rapport aux limites des fonds voisins en vertu de l'article 133 de la LATeC. Une convention de dérogation doit dès lors être signée par les différents propriétaires concernés.

Objets associés

imprimerIcon