http://www.val-de-charmey.ch/fr/admin/prestations/?dienst_id=25172
22.01.2020 04:17:12


Changement adresse à l’intérieur de la commune

Entité compétente : Contrôle des habitants
Responsable : Maillard, Aurore

Art. 10 Changement de situation Tout changement des données relatives à l'identité et à l'adresse d'une personne établie ou en séjour doit être communiqué par elle dans les trente jours. (Loi du 16 novembre 2009 modifiant la loi sur le contrôle des habitants. Entrée en vigueur le 01.07.2010).

Actuellement tous les changements doivent être communiqués au moyen du guichet virtuel ou à l'adresse postale :

Administration communale Val-de-Charmey Rue du Centre 24 1637 Charmey Tél. 026 927 57 57 Fax. 026 927 57 59 E-mail : adm.communale@charmey.ch

Prix : gratuit


Prestations en ligne

En utilisant notre guichet en ligne, vous acceptez tacitement les Conditions d'utilisation (pdf, 743.7 kB).

Nom en ligne
Annonce de changement d'adresse à l'intérieur de la commune


vers l'aperçu