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Attestation de prise en charge

Entité compétente : Contrôle des habitants
Responsable : Maillard, Aurore

Séjour en vue de mariage - regroupement familial - séjour pour études

Les attestations de prise en charge sont des documents cantonaux qui émanent du Service de la Population et des Migrants à Granges-Paccot. Elles sont requises dans des situations où l'aspect financier du séjour d'un étranger doit être assuré. En particulier, une telle attestation est nécessaire lors de séjour pour études, lors de séjour en vue de mariage, etc...

Les garants de ces attestations doivent être ressortissants suisses ou CE/AELE ou titulaire d'un permis B ou C.

Procédure auprès de la commune :

 1. Compléter le formulaire "Attestation de prise en charge".


2. Se procurer une attestation récente de l'Office des poursuites, Grand-Rue 30, 1630
    Bulle, 026 919 61 70 (si marié, produire également une attestation pour le conjoint).

3. Copie de l'avis de taxation et 3 dernières fiches de salaires pour les salariés et avis de taxation pour
    les indépendants.

4. Contracter une assurance maladie suisse (assurance de base selon LAMAL) et demander à
    l'assurance une attestation mentionnant :
    "la couverture des frais médicaux et pharmaceutiques, conformément à la LAMAL, entre en
    vigueur dès l'arrivée en Suisse / dès l'établissement du permis de séjour".

5. Déposer à l'Administration communale, tous ces documents.
    Un montant de CHF 10.- pour les frais administratifs sera perçu.

Vous devez ensuite vous rendre au Service de la Population et des Migrants SPoMi,
(Route d'Englisberg 11, 1763 Granges-Paccot 026 305 14 92) pour la suite de la procédure.

D'ores et déjà, nous vous conseillons vivement de vous renseigner auprès du service cité ci-dessus. En effet, il est possible que cet office vous demande de produire d'autres documents).


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