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Fiches de requête pour une demande de permis de construire

Entité compétente : Service des constructions


Ces fiches de requête sont téléchargeables sur le site du Service des constructions et de l'aménagement (SECA).

Chaque fiche de requête doit être dûment complétée et signée. L'ensemble des documents constituant la demande de permis de construire (notices techniques, calculs de surfaces, plans,...) doit être transmis impérativement en 5 exemplaires.


Prestations en ligne

En utilisant notre guichet en ligne, vous acceptez tacitement les Conditions d'utilisation (pdf, 743.7 kB).

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