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Allocation de maternité cantonale



Dès le 1er juillet 2011, la constitution fribourgeoise fixe le principe que chaque mère ait droit à une allocation de maternité.
Les allocations cantonales de maternité ont aussi pour but de garantir la sécurité matérielle lors d’un accouchement ou d’une adoption. Depuis le 1er juillet 2011, toute mère peut faire valoir le droit à cette prestation. Elle doit être domiciliée et résider dans le canton de Fribourg depuis au moins une année.

Naissance


Mère sans activité lucrative avant l’accouchement


Ces mères peuvent toucher une allocation cantonale de maternité de CHF 38.20 par jour pendant 98 jours dès la naissance de l’enfant.

Mère avec une activité lucrative avant l’accouchement


Ces mères peuvent en premier lieu prétendre à une allocation fédérale de maternité. Si le montant journalier de celle-ci est inférieur à l’allocation cantonale, un complément jusqu’à CHF 38.20 par jour est accordé.


Adoption


L’enfant adoptif ne peut pas être âgé de plus de 8 ans et ne peut pas être l’enfant du conjoint. Cette limite d’âge est prolongé jusqu’à la majorité si l’enfant est atteint par un handicap attesté par un certificat médical.

Mère adoptive sans activité lucrative


Ces mères peuvent toucher une allocation cantonale d’adoption de CHF 38.20 pendant 98 jours.

Mère adoptive avec activité lucrative

Ces mères peuvent prétendre à une allocation d’adoption pendant 98 jours pour autant que le revenu journalier moyen provenant de l’activité lucrative ne dépasse pas CHF 38.20. Si le revenu est inférieur à ce montant, un complément est octroyé.

Allocation de maternité en cas de besoin

Ces prestations sont soumises à des limites de revenu et de fortune de la famille

Limite de revenu :

CHF 2'475.-/mois pour une femme seule
CHF 3'300.-/mois pour un couple marié ou les parents non mariés en ménage commun.

Cette limite est majorée de CHF 350.-/mois pour chaque enfant vivant dans le ménage commun.


Le montant de l'allocation correspond à la différence entre la limite de revenu et le revenu déterminant, maix au maximum CHF 1'650.- par mois pour une femme seule respectivement CHF 2'200.- par mois pour un couple marié ou des parents non mariés faisant ménage commun.

Ces allocations de maternité en cas de besoin sont octroyées pendant une année au plus.


La demande peut se faire auprès de l’Agence AVS de notre commune ou téléchargé le questionnaire sur le site internet de la Caisse de compensation du Canton de Fribourg. Il en est de même pour obtenir tous renseignements complémentaires.


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