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Annonce d'arrivée dans la commune

Entité compétente : Contrôle des habitants
Responsable : Maillard, Aurore

Vous venez d'arriver dans notre commune ? Nous vous souhaitons la bienvenue !
Afin de pouvoir vous inscrire dans nos registres, vous devez vous annoncer dans les dix jours qui suivent votre déménagement.

Personne de nationalité suisse - Domicile principal :

Art. 5 Déclaration d'arrivée
a) Délai :
La personne qui s'établit dans une commune doit être annoncée dans les quatorze jours qui suivent son arrivée. (Loi du 16 novembre 2009 modifiant la loi sur le contrôle des habitants. Entrée en vigueur : 01.07.2010)
Que devez-vous présenter :
  • un acte d'origine ou certificat individuel d'état civil (l'original est déposé dans votre ancienne commune de domicile), obligatoire pour les personnes dès 18 ans.
  • un livret de famille pour les personnes mariées ou une copie de l'acte de naissance des enfants à défaut du livret de famille
  • une copie de la dernière police d'assurance-maladie pour chaque membre de la famille
  • une copie du contrat de bail

Personne de nationalité suisse - Domicile secondaire :
Art. 5 Déclaration d'arrivée
a) Délai :
La personne qui séjourne dans la commune doit être annoncée dans les quatorze jours qui suivent son arrivée ou, en cas de période de séjours non consécutifs, dès qu'il est prévisible que le séjour dépassera trois mois. (Loi du 16 novembre 2009 modifiant la loi sur le contrôle des habitants. Entrée en vigueur : 01.07.2010)
Que devez-vous présenter :
  • une attestation de domicile de votre commune politique
  • une copie du contrat de bail

Personne de nationalité étrangère déjà dans le canton Art. 6

b) Lieu et forme de l'annonce :
Les ressortissants suisses ainsi que les ressortissants étrangers déjà en établissement ou en séjour dans une commune du canton s'annoncent auprès du préposé au contrôle des habitants. (Loi du 16 novembre 2009 modifiant la loi sur le contrôle des habitants. Entrée en vigueur : 01.07.2010)

Que devez-vous présenter :
  • une copie de la dernière police d'assurance-maladie pour chaque membre de la famille
  • une copie du contrat de bail
  • le permis de séjour

Personne de nationalité étrangère en provenance d'un autre canton ou de l'étranger Art. 6)

b)Lieu et forme de l'annonce :
Les ressortissants étrangers en provenance de l'étranger ou d'un autre canton s'annoncent lors de leur arrivée auprès du service chargé des questions de la population et de migration. (Loi du 16 novembre 2009 modifiant la loi sur le contrôle des habitants. Entrée en vigueur : 01.07.2010)

Service de la Population et des Migrants
Route d'Englisberg 11
1763 Granges-Paccot
Tél. : 026 305 14 92

Service des la Population et des Migrants (SPoMi)
Ensuite dans les 14 jours, elles se présentent au guichet du contrôle des habitants de la commune avec :
  • une copie de la dernière police d'assurance-maladie pour chaque membre de la famille
  • une copie du contrat de bail

 Afin de pouvoir vous inscrire dans nos registres, vous devez vous annoncer dans les huit jours qui suivent votre déménagement.

Le canton de Fribourg vous souhaite la bienvenue!

Prix : 20.00 Fr.


Document Annonce_darrivee_dans_la_commune.pdf (pdf, 292.8 kB)

Prestations en ligne

En utilisant notre guichet en ligne, vous acceptez tacitement les Conditions d'utilisation (pdf, 743.7 kB).

Nom
Annonce d'arrivée


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