Changement adresse à l’intérieur de la commune
Art. 10 Changement de situation Tout changement des données relatives à l'identité et à l'adresse d'une personne établie ou en séjour doit être communiqué par elle dans les trente jours. (Loi du 16 novembre 2009 modifiant la loi sur le contrôle des habitants. Entrée en vigueur le 01.07.2010).
Actuellement tous les changements doivent être communiqués au moyen du guichet virtuel ou à l'adresse postale :
Administration communale Val-de-Charmey Rue du Centre 24 1637 Charmey Tél. 026 927 57 57 Fax. 026 927 57 59 E-mail : adm.communale@charmey.ch
Tarif
gratuit
Objets associés
| Nom |
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| Nom | Téléphone | Contact |
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| Contrôle des habitants | 026 927 57 57 | Formulaire de contact |
