Bienvenue sur le site internet de la commune de Charmey



Raccourcis clavier

Les raccourcis suivants sont toujours placés au début de chaque page. Ils sont invisibles pour le grand public :
retour à la page d'accueil Alt+0 accès direct au menu de navigation Alt+1 accès direct au contenu de la page Alt+2 accès direct au module de recherche Alt+3 accès direct au plan du site / sitemap Alt+4 Imprimer la page Générer le PDF de la page actuelle

Mise à l'enquête concession - Rte du Pra 10

Octroi d'une concession par la commune Val-de-Charmey, en faveur de Moret Concept Réalisations SA, pour l'usage privatif de deux cases de stationnement destinées aux visiteurs et l'empiètement de trois cases de stationnement nécessaires à l'immeuble à construire sur la parcelle n° 4007 RF (secteur Charmey). Article n° 4004 RF (secteur Charmey), propriété du domaine public communal.

L'article 8 du règlement communal du 23 février 2016 sur les émoluments administratifs et les contributions de remplacement en matière d'aménagement du territoire et de constructions est applicable.

Conformément à l'article 23 de la Loi du 4 février 1972 sur le domaine public, l'enquête publique dure 30 jours.

Les documents déposés à l'enquête publique peuvent être consultés au Secrétariat communal durant la période d'enquête.



Date de l'actualité : 26 avril 2019